| Conseil syndical en droit français |
En France, le conseil syndical de copropriété est l'organe de contrôle au sein du syndicat de copropriétaires. Sa mission est définie dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée : "il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat".
|
| < Précédent | Suivant > |
|---|
Droit Immobilier
Conseil syndical en droit français