Guide Immobilier Particulier Info

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Afin de promouvoir le développement économique des territoires d'outre-mer, l?investissement dans l?immobilier pour les particuliers est encouragé par l'État français et est actuellement régi par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199 undecies A), en remplacement de la loi Paul. Ce dispositif est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017. Tout contribuable domicilié sur le territoire français peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, à titre de résidence principale en ou investissement locatif.

La base de réduction d?impôt est le prix d?acquisition du logement neuf. Attention la loi ne s'applique pas à une SCI. Cette base est égale à la multiplication de la surface habitable du logement en m2 (plus 14 m2 de terrasse) par un plafond revu annuellement (2 025 en 2006, 2 125 ? TTC pour 2007).

Base de réduction = ( Surface habitable + 14 m² terrasse couverte maximum ) x 2 125 ?

Exemple : Pour un T3 de 70 m² ayant une terrasse couverte de 15 m²La base de réduction en 2007 = (70 + 14) x 2125 = 178 500 ?

Loi Girardin Habitation

A quoi sert-elle ?

L?Etat a mis en place ce type d?incitations fiscales afin de pallier la carence locative, très forte dans les DOM-TOM.

Avantages fiscal

Le contribuable qui réalise l?acquisition d?un logement neuf dans les DOM-TOM peut bénéficier d?une réduction d?impôt variant de 25 à 50% selon les cas, et pouvant même atteindre 64% sous certaines conditions :

• En location libre (pas de plafonds de loyers), la réduction d?impôts est de 40 % du prix d?achat de l?acquisition étalée sur 5 ans, soit 8 % par an. La base de calcul de l?économie d?impôt est plafonnée à 2125 ? TTC/m² pour 2007. La surface prise en compte pour cela inclut la varangue (loggia) pour une superficie maximale de 14m².

Exemple pour notre T3 : Montant défiscalisable = 178 500 x 40 % = 71 400 ?Réduction annuelle d?impôt = Montant défiscalisable / 5 ans = 71 400 ? / 5= 14280?

• En location intermédiaire (obligation de plafonds de loyers), la réduction d?impôts est de 50 % du prix d?achat de l?acquisition étalée sur 5 ans, soit 10 % par an. La base de calcul de l?économie d?impôt et la surface prise en compte sont les mêmes que pour la location libre.

Exemple pour notre T3 : Montant défiscalisable = 178 500 x 50 % = 89 250 ?Réduction annuelle d?impôt = Montant défiscalisable / 5 ans = 89 250 ? / 5= 17850?

• Dans le cas d'un logement affecté à l?habitation principale du contribuable, la réduction d'impôt est de 25 % du prix d?achat, étalée sur 10 ans, à raison de 10 % par an. Le contribuable doit conserver son bien en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans.

Exemple pour notre T3 : Montant défiscalisable = 178 500 x 25 % = 44 625 ?Réduction annuelle d?impôt = Montant défiscalisable / 10 ans = 44 625 ? / 10 = 4 462.5 ?

Ces différents taux sont majorés de 10 points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible et de 4 points lorsque sont réalisées des dépenses visant à la production d?énergies renouvelables. La réduction d?impôt maximale peut donc être de 64 % (50+10+4).

La réduction d?impôt est applicable à compter de l?année d?achèvement du bien (DAT).

Conditions

Le logement neuf situé dans les DOM-TOM doit être loué nu à titre de résidence principale pour une durée de 6 ans.

Pour la location intermédiaire, afin de faciliter l?accession à la location:

• Les loyers mensuels pour 2007 sont plafonnés pendant 6 ans à 11,66? hors charge/m² habitable (plus varangue jusqu?à 14m²)
• Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées à:

• 26 939 ? pour un célibataire
• 49 824 ? pour un couple sans personne à charge
• 52 706 ? pour un couple avec 1 personne à charge
• 55 588 ? pour un couple avec 2 personnes à charge
• 59 440 ? pour un couple avec 3 personnes à charge
• 63 291 ? pour un couple avec 4 personnes à charge

Loi Girardin Industrielle

Grâce à une ingénierie fiscale performante et à la sélection de secteurs économiques sécurisés, il est possible de gommer son impôt en totalité chaque année et ce quel qu?en soit le montant.

L?Etat a mis en place ce type d?incitations fiscales afin de stimuler l'activité économique dans les DOM-TOM.

Comment ?

La loi Girardin industriel permet, en devenant propriétaire de biens industriels, de réduire votre impôt de 50% des montant investis. L?engagement de détention de ces biens est de 5 ans (réduit à 4 ans pour certains secteurs) et des contreparties vis à vis de l?entreprise locale sont à respecter.

Avantages

Une réduction d?impôt de 50% (60% sur les TOM ou sur certains secteurs d?activité) sur une année, calculée sur le montant d?investissement productif HT.

Si le montant de la réduction d?impôt excède l?impôt dû, l?excédant constitue une créance sur l?Etat. Cette créance est utilisée pour le paiement de l?Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l?expiration de cette période.

Ce dispositif est validé jusqu?en 2017.

Conditions

Engagement de détention pendant 5 ans (ou la durée normale d?utilisation si elle est inférieure).

Rétrocession minimale de 50% de l?avantage fiscal à l?entreprise locale, sous la forme d?une diminution du loyer ou du prix de cession du bien, lorsque l'investissement est d'une valeur inférieure à 300 K?, et de 60%, lorsque sa valeur excède ce seuil de 300 K?.

Dans la majorité des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif d'incitation fiscale, l'application de ce dernier est réalisée de plein droit lorsque le programme d'investissement n'excède pas 300 K?, au delà de ce seuil, un agrément préalable de la Direction Générale des Impôts peut être impératif.

Voir aussi

• Défiscalisation ;

• Portail du droit français