| Le registre foncier |
Avant 1830, aucun registre centralisé n'existait empêchant toute recherche afin de savoir s'il pouvait exister d'autres droits sur une propriété. Cet état de fait laissait la place à la fraude, principalement par la production de faux mais aussi par des demandes de prêts hypothécaires multiples pour le même immeuble.
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Droit Immobilier
Le registre foncier