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Le Droit Immobilier

La Vente à la découpe

Une vente « à la découpe » est la transformation d'un immeuble bâti en pleine propriété en une copropriété dans le but de procéder à une vente de la totalité de l'immeuble lot par lot que ces derniers soient occupés ou non. Cette vente peut être apparentée à une opération de spéculation.
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Le Bail emphytéotique

Le Bail emphytéotique ou emphytéose (parfois emphythéose, du grec ἐμφύτευσις emphuteusis, « action de planter ») est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans mais pouvant atteindre 999 ans dans certains pays, qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote.

Conseil syndical en droit français

En France, le conseil syndical de copropriété est l'organe de contrôle au sein du syndicat de copropriétaires. Sa mission est définie dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée : "il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat".
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Le livre foncier

Le livre foncier est une institution judiciaire présente dans les trois départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, équivalent de la conservation des hypothèques dans le reste de la France et assurant la publicité foncière. L'inscription d'un droit au livre foncier bénéficie de la présomption d'exactitude.
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